MAISON MUNZ EUR BOUTIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES

FORMATEUR CERTIFIÉ MÉTHODE S.A.F.E.®

 

Les présentes conditions générales (ci-après le “Contrat”) sont un document juridiquement contraignant soumis par la société MAISON MUNZ INC., société de droit de l’État du Delaware, dont le siège social est sis 127 W 131st Street, New York NY 10027, États-Unis, représentée par son Président Fondateur, Monsieur Alexandre MUNZ (ci-après "MAISON MUNZ").

Le Contrat régit les relations entre MAISON MUNZ et un Coach, tel que défini ci-après. Toute souscription à une formation auprès de MAISON MUNZ est nécessairement soumise à l’ensemble des stipulations du Contrat et suppose l’adhésion pleine et entière du Coach à l’intégralité de ces dernières. En cas de refus de tout ou partie du Contrat, MAISON MUNZ demande de ne pas souscrire à une formation.

MAISON MUNZ et le Coach peuvent être ci-après désignés individuellement par une “Partie” et collectivement par les “Parties”.

PRÉAMBULE

1. MAISON MUNZ est titulaire exclusive des droits d'exploitation d'une méthode originale d'enseignement et d'entraînement corporel intitulée "S.A.F.E." (SPINE ADVANCED FUNCTIONAL EMPOWERMENT), créée et développée depuis 2004 par son Président et fondateur, Monsieur Alexandre MUNZ (ci-après la "Méthode").

La Méthode est composée d'outils utilisés dans les domaines artistique, sportif et scientifique. Elle met en oeuvre une nouvelle compréhension du corps humain et du mouvement, après avoir été développée en lien avec d’autres domaines tels que la psychomotricité, la biomécanique et les neurosciences.

Initialement créée pour s'auto-guérir de pathologies et de migraines, la Méthode est devenue un outil original de performance corporelle venant répondre aux besoins spécifiques de chaque communauté : danseurs professionnels, athlètes de haut niveau, artistes de cirque, praticiens d’arts martiaux, professionnels de la santé, ainsi que le grand public, les non-danseurs, les non-sportifs, les personnes âgées, entre autres.

La Méthode se décline à ce jour en 4 (quatre) méthodes d’entraînement distinctes :

  • S.A.F.E.® FLOOR,
  • S.AF.E.® BARRE,
  • S.A.F.E.® RISE,
  • S.A.F.E.® MOVE.

MAISON MUNZ est habilitée à préparer des élèves aux formations aboutissant à la certification de la Méthode.

2. Le signe S.A.F.E.® fait l'objet de plusieurs enregistrements à titre de marque listés en Annexe 1 (ci-après la "Marque") et ne peut être exploité que par des personnes disposant d'une autorisation écrite et en vigueur de la part de MAISON MUNZ.

3. Le Coach est un professeur ou un spécialiste du corps humain (coach de sportif, professeur de danse, kinésithérapeute, ostéopathe, chiropracteur ou autre) exerçant ses activités de manière indépendante et a souhaité pouvoir enseigner certains exercices issus de la Méthode à ses propres élèves.

4. Les Parties se sont alors rapprochées et sont convenues des conditions dans lesquelles le Coach pourrait bénéficier d'une formation assise sur la Méthode assurée par MAISON MUNZ et disposer ensuite du droit d'enseigner la Méthode, en qualité de prestataire indépendant, en utilisant la Marque pendant la Durée définie ci-dessous.

 

Article I – Objet du Contrat

Par le Contrat, MAISON MUNZ accepte d'enseigner au Coach les exercices de la Méthode tels que sélectionnés par le Coach lors de sa souscription sur le site internet de MAISON MUNZ. Au terme de cet enseignement, dans l'hypothèse où il aboutirait de manière satisfaisante selon l’appréciation discrétionnaire de MAISON MUNZ, MAISON MUNZ autorisera le Coach à lui-même enseigner la Méthode en utilisant la Marque, dans les conditions ci-après.

Les Parties pourront convenir de conditions spécifiques (comme les heures de formation, le territoire contractuel…) qui feront l’objet de conditions particulières complémentaires aux présentes conditions générales. Ces conditions particulières feront l’objet d’un avenant écrit au présent Contrat. Le Contrat est composé à la fois des conditions générales et des conditions particulières.

MAISON MUNZ se réserve expressément le droit de refuser de conclure le Contrat avec le Coach dans l’hypothèse où il apparaîtrait, après vérification, que ce dernier n’est pas valablement titulaire d’un diplôme de yoga, danse, Pilates, Gyrotonic, sport, arts martiaux ou d’un diplôme dans le domaine médical. Dans une telle hypothèse, toutes les sommes versées par le Coach resteront acquises à MAISON MUNZ.

 

Article II – Formation

MAISON MUNZ s'engage à assurer au profit du Coach une formation initiale de 72 (soixante-douze) heures, assise sur la Méthode, afin de lui enseigner les différentes composantes de la Méthode selon les enseignements choisis par le Coach, dans l'objectif de lui délivrer une certification officielle autorisant le Coach à lui-même enseigner la Méthode à des tiers (la "Formation") à l’issue de la Formation.

La Formation est obligatoire et indispensable tant à la délivrance de la certification visée ci-dessus qu'à l'autorisation d'exploiter la Marque dans les conditions prévues à l'Article IV ("Licence de Marque") ci-dessous. Les jours et horaires de la Formation seront convenus par acte distinct entre les Parties.

Dans l'hypothèse où, au terme de la Formation et selon les cas, le Coach (i) ne serait pas parvenu à maîtriser les rudiments essentiels et indispensables de la Méthode, (ii) ne serait pas en état de pratiquer la Méthode ou (iii) encourrait certains risques en cas de pratique de la Méthode, la certification lui serait refusée, sans droit à recours ni indemnité. Il est entendu que MAISON MUNZ dispose seule du pouvoir de valider ou non la Formation.

Le Coach pourra alors, le cas échéant, demander à bénéficier d'heures de Formation complémentaire, selon devis de MAISON MUNZ. MAISON MUNZ pourra refuser le complément de Formation demandé par le Coach si elle jugeait, de manière discrétionnaire, que le Coach ne dispose pas des compétences lui permettant de maîtriser la Méthode.

Le Coach reconnaît que MAISON MUNZ est susceptible de lui divulguer certaines informations et certains supports confidentiels et dont MAISON MUNZ est propriétaire qui sont relatifs à la Méthode, ses activités, ses produits, ses techniques, ses données, son approche de la santé, ses mesures, ses finances, ses opérations, sa communication, sa stratégie, ses clients et ses partenaires, et que de telles connaissances, de telles informations et de tels supports, de même que l'existence, les stipulations et les conditions de ce Contrat, ainsi que les supports et la documentation de Formation, constituent et resteront des secrets commerciaux, ainsi que des informations confidentielles appartenant à MAISON MUNZ (ci-après collectivement les "Informations Confidentielles"). Le Coach accepte de maintenir les Informations Confidentielles dans le plus grand secret et de ne pas les divulguer à des tiers ni les publier, les copier ou les utiliser de quelque manière que ce soit, commercialement ou non, sans limitation de durée, sous réserve des seuls cas autorisés aux termes du présent Contrat, ainsi que de ne pas permettre à toute personne non autorisée d'y avoir accès, que ce soit avant ou même après la fin de ce Contrat. Par suite, le Coach s'engage à engager toute action raisonnablement nécessaire de nature à protéger la confidentialité des Informations Confidentielles de MAISON MUNZ, y compris, sans limitation, la mise en place et la mise en oeuvre des procédures destinées à minimiser la possibilité d'usage ou de copie non autorisés des Informations Confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n'incluent pas toute information qui est ou tomberait dans le domaine public en l'absence de faute commise par le Coach, ou encore que MAISON MUNZ aurait transmise à des tierces parties sans restriction d'usage ni de divulgation. Pour lever toute éventuelle ambiguïté, il est précisé que l'usage et la reproduction des supports de Formation au-delà des seuls termes de ce Contrat sont interdits. Le Coach reconnaît et accepte que la documentation relative à la Formation ne peut être utilisée que par lui-même afin d'apprendre et enseigner la Méthode conformément aux instructions de MAISON MUNZ. À la fin de ce Contrat, le Coach devra restituer ou détruite, selon le choix discrétionnaire de MAISON MUNZ, toute Information Confidentielle appartenant à cette dernière. Dans l'hypothèse où les élèves ou les clients du Coach seraient intéressés pour eux-mêmes devenir formateurs certifies et obtenir une licence sur la Méthode, le Coach s'engage à les présenter à MAISON MUNZ.

 

Article III – Autorisation d'enseigner la Méthode

À la condition expresse et indispensable que la Formation décrite à l'Article II ("Formation") ci-dessus soit un succès et aboutisse in fine à la délivrance d'une certification officielle, MAISON MUNZ autorise le Coach, à titre personnel, révocable, limité et non exclusif, à utiliser directement et personnellement les exercices de la Méthode qui lui auront été enseignés, c’est-à-dire à reproduire et à communiquer au public lesdits exercices dans le cadre des cours physiques qu'il organise et conduit en qualité de prestataire indépendant.

Cette autorisation est consentie pour une utilisation de ces exercices strictement réservée à des enseignements dispensés lors de cours tenus par le Coach, pour le(s) pays visés dans les conditions particulières et pour la seule durée du Contrat prévue à l'article VI ("Durée du Contrat").

L’enseignement de la Méthode suppose une connaissance précise des exercices ainsi qu’une pratique régulière. Le Coach est donc tenu de commencer à enseigner la Méthode dans un délai maximal de 12 (douze) mois à compter de l’issue de la Formation. Dans le cas contraire, MAISON MUNZ pourra refuser le renouvellement du Contrat et/ou demander au Coach de subir une nouvelle fois la Formation pour être autorisé à enseigner la Méthode.

Dans le cadre de la dispense des enseignements tirés de la Méthode, le Coach s'engage irrévocablement à respecter les préceptes de la Méthode et à ne pas les adapter de quelque manière que ce soit, ni les mélanger à d’autres techniques (telles que Pilates, Yoga ou autres). Le Coach s'engage également à respecter la paternité de Monsieur Alexandre MUNZ sur la Méthode, conformément aux termes de l'article IX ci-dessous ("Paternité"). Le Coach s'engage à respecter la charte de qualité figurant en Annexe 2.

Dans l’hypothèse où le Coach serait amené́ à développer des exercices complémentaires ou, d’une manière générale, à modifier la Méthode, tous les droits sur ces exercices et/ou modifications appartiendront à titre exclusif à MAISON MUNZ.

Le Coach s'engage à informer préalablement MAISON MUNZ des lieux où les enseignements seront dispensés de façon ponctuelle ou régulière. Le Coach tiendra MAISON MUNZ informée en cas de modification du ou des lieux concernés.

Le Coach est tenu, pour pouvoir continuer d’enseigner la Méthode pendant la durée initiale du Contrat et après tout renouvellement, de suivre des séances de formation continue au cours desquelles son respect des composantes de la Méthode sera vérifié.

La formation continue est également indispensable pour que le Coach affine sa maîtrise de la Méthode, y compris dans ses éventuelles évolutions. Le Coach s’oblige donc à participer aux séances de formation continue lorsqu’elles seront organisées. Le prix des séances de formation continue n’est pas compris dans le prix du Contrat et varie selon la durée de l’atelier. Il est fixé au tarif en vigueur de MAISON MUNZ au moment de l'inscription au cours de formation continue.

Dans l'hypothèse où MAISON MUNZ apprendrait que le Coach n'a pas, d'une manière ou d'une autre, respecté scrupuleusement les composantes de la Méthode et/ou tout engagement prévu au présent Contrat et notamment à la charte de qualité figurant en Annexe 2, alors le présent Contrat pourrait être automatiquement et de plein droit résilié dans les conditions de l’article VII ("Fin du Contrat"), sans droit à indemnité au profit du Coach, qui perdrait ainsi le droit d'enseigner la Méthode et d’utiliser la Marque.

Il est entendu que le droit d'enseigner la Méthode n'autorise pas les personnes ayant elles-mêmes assisté aux cours du Coach à dispenser la Méthode sans avoir régularisé un contrat avec MAISON MUNZ. Le Coach doit attirer l'attention de ses disciples sur cette nécessité.

Le droit d’enseigner la Méthode n’est assorti d’aucune exclusivité. Le Coach, qui agit en tout état de cause en qualité de prestataire indépendant, dispose donc de la liberté d’enseigner d’autres méthodes ou disciplines à ses élèves pendant la durée du Contrat.

 

 

Article IV – Licence de Marque

En contrepartie du respect des stipulations du Contrat et notamment du règlement de la rémunération prévue à l'article V ("Conditions Financières") ci-dessous, MAISON MUNZ autorise le Coach, à titre personnel et non exclusif, d'utiliser la Marque figurant en Annexe 1 (ci-après la "Licence").

La Licence ne porte que sur l'élément verbal de la Marque. Le Coach ne dispose en aucun cas du droit d'utiliser les éléments figuratifs (logos) de la Marque. La Marque doit toujours être utilisée en association avec le signe ® signifiant qu'elle est enregistrée. Ainsi, les dénominations associées à la Marque devront systématiquement figurer de la manière suivante, en lettres majuscules, quel que soit le support : SAFE® FLOOR, SAFE® BARRE, SAFE® RISE et SAFE® MOVE. La dénomination "MAISON MUNZ" doit elle aussi, systématiquement, être mentionnée en lettres majuscules.

La Licence n'est consentie qu'aux fins d'usage à titre de marque dans le cadre de l'enseignement de la Méthode, afin d'informer le public sur les caractéristiques de la Méthode, ainsi qu'en vue de la promotion des cours dispensés autour de la Méthode.

Le Coach reconnaît et accepte qu'il ne dispose en aucun cas du droit d'exploiter la Marque à d'autres fins quelles qu'elles soient. Tous les trois non expressément consentis sont retenus. Toute utilisation de la Marque au-delà des stricts termes de la Licence pourra donner lieu à des poursuites.

La Licence est consentie pour les seuls pays visés dans les conditions particulières et pour la seule durée du Contrat prévue à l'article VI ("Durée du Contrat").

Il est clairement convenu entre les Parties que, de même que l'autorisation est consentie intuitu personae, en considération de la personne du Coach et de ses aptitudes à pratiquer et enseigner la Méthode, la Licence est strictement personnelle et que le Coach ne pourra en aucun cas en rétrocéder le bénéfice à quelque tiers que ce soit.

Le Coach reconnaît la validité de la Marque et les droits de propriété de MAISON MUNZ sur la Marque. Il s’interdit de contester cette validité et ces droits de propriété même après la fin du Contrat. Le Coach s’interdit de procéder à tout dépôt de marque ou tout autre titre de propriété intellectuelle ou nom commercial susceptible de porter atteinte à la Marque.

Le Coach reconnaît la titularité des droits de MAISON MUNZ sur la Marque et s'engage à ne rien faire qui soit susceptible de porter atteinte à cette titularité. Tout usage de la Marque par le Coach profitera à MAISON MUNZ. Le Coach accepte d'assister MAISON MUNZ dans le cadre de l'enregistrement de ce Contrat auprès de toute autorité gouvernementale appropriée. Le Coach s'interdit de contester les droits de MAISON MUNZ sur la Marque ou la validité de ce Contrat. Le Coach s'engage par ailleurs à ne pas déposer ni chercher à enregistrer la Marque devant quelque office que ce soit dans le monde entier et à ne pas déposer ni chercher à enregistrer de mots ou des termes dont MAISON MUNZ considèrerait, de manière discrétionnaire, qu'ils seraient similaires et de nature à entraîner un risque de confusion avec la Marque, ni à permettre à des tiers de le faire.

Le Coach reconnaît que la nature et la qualité des services fournis, de même que la communication mise en oeuvre par le Coach relativement à la Marque seront soumis à des contrôles réguliers de la part de MAISON MUNZ. Le Coach s'engage ainsi à : (a) fournir à MAISON MUNZ, sur simple demande, des exemples de son usage de la Marque ; (b) coopérer avec MAISON MUNZ afin de faciliter les contrôles mis en oeuvre par cette dernière ; et (c) autoriser toute inspection raisonnable des locaux utilisés par le Coach comme indiqué à l'article XI ("Communication externe"). MAISON MUNZ pourra valablement demander à ce que le Coach modifie sa manière d'utiliser la Marque afin de se conformer aux standards de qualité de MAISON MUNZ.

Article V – Conditions Financières

Le Coach s'engage irrévocablement à payer à MAISON MUNZ la rémunération qui sera fixée lors de sa souscription et qui comprend à la fois le coût de la Formation et le prix de la Licence. La rémunération dépend du nombre de Formations suivies. Le prix de la Licence est fixé pour une période de 12 (douze) mois à compter de la souscription.

La rémunération convenue peut être payée en une seule fois ou selon un échéancier à convenir entre les Parties (sous réserve pour le Coach de fournir à MAISON MUNZ les informations relatives à sa carte bancaire). La rémunération est, en tout état de cause, est payable à réception des factures émises par MAISON MUNZ, au plus tard 30 (trente) jours suivant ladite date de réception.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues portent intérêts à 3 (trois) fois le taux légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, sans préjudice de la faculté pour MAISON MUNZ de suspendre ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article VII ("Résiliation du Contrat") et de réclamer l'indemnisation du préjudice subi. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le coût de la Formation (pour des heures de Formation complémentaires) et les redevances de Licence pourront être revues par MAISON MUNZ à tout moment pendant la durée du Contrat. Le nouveau tarif des redevances de Licence s'appliquera au renouvellement du Contrat. Par exception, dans le cas où le Coach souhaiterait commander des heures de Formation supplémentaires pendant la durée du Contrat, il s'engage à en régler le prix à MAISON MUNZ au tarif en vigueur.

Le Coach, agissant en qualité de professionnel indépendant pour les besoins de son activité professionnelle, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

 

Article VI – Durée du Contrat

Le Contrat ne prend effet qu’à la date de validation, par MAISON MUNZ, de la candidature du Coach conformément aux termes de l’Article I ("Objet du Contrat"), étant rappelé que MAISON MUNZ se réserve expressément le droit de choisir son directeur de formation pour la Méthode et de ne pas contracter avec le Coach, selon l’appréciation discrétionnaire de MAISON MUNZ, notamment dans l’hypothèse où ce dernier ne disposerait pas d’une expérience ou formation suffisantes.

Le Contrat débute par la phase de Formation prévue à l’Article II ("Formation") et se poursuivra pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la fin de la Formation. Le Coach pourra enseigner la Méthode pendant cette période de 12 (douze) mois.

L’éventuelle indisponibilité du Coach (quelle qu’en soit la cause et, par exemple, pour en cas de blessure ou de maladie) n’aura pas d’incidence sur la durée du Contrat. En cas de grossesse du Coach, l’autorisation d’enseigner la Méthode sera suspendue compte tenu des risques encourus pour le foetus (v. Article X - "Garantie - Responsabilité - Assurance"), sans effet sur la durée du Contrat.

En cas de demande d'annulation de l'engagement du Coach avant la fin de la Formation, les sommes versées à MAISON MUNZ, notamment au titre de la Formation, lui resteront en tout état de cause acquises.

Sous réserve de respecter un délai d’au moins 30 (trente) jours avant le terme de la période de 12 (douze) mois, le Coach pourra demander son renouvellement auprès de MAISON MUNZ, qui se réservera le droit d’y donner une suite favorable sans avoir à en justifier.

Sous réserve de respecter un délai d’au moins 30 (trente) jours avant le terme de la période de 12 (douze) mois, le Coach pourra demander son renouvellement auprès de MAISON MUNZ, qui se réservera le droit d’y donner une suite favorable sans avoir à en justifier.

MAISON MUNZ pourra refuser le renouvellement du Contrat si le Coach n’a pas enseigné la Méthode durant les 12 (douze) mois précédents.

Dans l’hypothèse où MAISON MUNZ accepterait le renouvellement, le Coach s’engagera pour une nouvelle période contractuelle de 12 (douze) mois au cours de laquelle il ne sera plus soumis à une obligation de Formation initiale. En revanche, le Coach devra continuer à suivre les séances de formation continue visées à l’Article III ("Autorisation d'enseigner la Méthode").

 

Article VII – Fin du Contrat

Dans l'hypothèse d'un manquement du Coach à l'une de ses obligations aux termes du Contrat, non remédié au terme d'un délai de 15 (quinze) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, MAISON MUNZ pourra immédiatement et de plein droit résilier le Contrat avant le terme de la Durée.

La résiliation ou l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, emporte interdiction stricte pour le Coach à la fois de continuer à enseigner la Méthode et d'utiliser la Marque à compter de la date de résiliation.

La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’aura pas d’effet sur les articles IX (“Paternité, Réputation, Image, Conseils”), XI.2 (“Utilisation de l’image du Coach”) et XII (“Campagnes de Promotion”).

 

Article VIII - Indépendance

Chacune des Parties est un contractant indépendant et aucune des Parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre Partie au titre du présent Contrat.

Le Coach exerce son activité d'enseignant en toute indépendance, sous réserve de l'obligation qui pèse sur lui de respecter les préceptes de la Méthode tels qu'ils lui ont été dispensés par MAISON MUNZ dans le cadre de la Formation. Le Coach demeurera totalement libre de gérer son agenda, de déterminer le nombre, la fréquence ou encore la durée des séances d'enseignement de la Méthode qu'il entend proposer à ses élèves. De même, en sa qualité de professionnel indépendant, le Coach est libre d'enseigner, lors de chaque séance, les exercices de son choix, sous la seule réserve de respecter le contenu desdits exercices tel qu'il lui aura été enseigné dans le cadre de la Formation initiale et de la formation continue subséquente.

Le Coach déclare être intermittent du spectacle ou inscrit au répertoire SIRENE en tant que professionnel libéral. Dans tous les cas, le Coach s’engage à être en règle avec le paiement de ses cotisations et contributions sociales éventuellement applicables. MAISON MUNZ est totalement déchargée à cet égard.

Aucune des stipulations du Contrat ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre les Parties. De même, les Parties excluent entre elles toutes formes de hiérarchie, de lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre. Aucune des Parties ne pourra être non plus considérée comme l’agent de l’autre.

 

Article IX - Paternité - Réputation - Image - Conseils

Le Coach s’engage à respecter la paternité de Monsieur Alexandre MUNZ sur la Méthode. Le Coach s’engage ainsi à toujours mentionner le nom de la Méthode associé au nom de Monsieur Alexandre MUNZ, dans toutes ses communications, lesquelles devront préalablement avoir été validées par MAISON MUNZ avant leur diffusion.

Le Coach s'engage également à ne pas porter atteinte à la réputation de Monsieur Alexandre MUNZ et/ou de MAISON MUNZ par ses déclarations publiques et/ou privées, quel qu'en soit le support (y compris sur internet). Le présent engagement est valable pendant la durée du Contrat et jusque 20 (vingt) ans après sa fin pour quelque cause que ce soit.

Afin de préserver l'image de MAISON MUNZ et de la Méthode, le Coach s'engage à toujours communiquer d'une manière correcte et conforme à la charte de qualité présente en Annexe 2.

De même, le Coach s’engage à respecter scrupuleusement l’intégrité des exercices de la Méthode dans le cadre de ses enseignements et à ne pas adapter lesdits exercices, la Méthode devant être enseignée telle qu'elle a été développée par Monsieur Alexandre MUNZ.

Afin de permettre à MAISON MUNZ de vérifier la qualité des enseignements qu'il dispense, en ce compris le respect de la Méthode et le transfert des connaissances, le Coach s'engage à fournir à MAISON MUNZ :

- des photographies et vidéos représentant ses élèves en train de pratiquer la Méthode lors de ses cours, sur une base d'au moins toutes les 2 (deux) ou 4 (quatre) semaines, en nombre suffisant. Ces clichés pourront être utilisés par MAISON MUNZ à des fins de communication pour promouvoir l’activité du Coach et/ou de MAISON MUNZ, conformément à l'article XI ("Communication Externe") dès lors que les élèves ne seront pas reconnaissables ;

- 1 (une) vidéo de 15 (quinze) minutes prise lors d’un cours ouvert au public, sur une base d’au moins tous les 3 (trois) mois. Après réception de ladite vidéo, MAISON MUNZ pourra formuler des observations et/ou recommandations dont le Coach devra tenir compte afin d’améliorer son enseignement.

Lesdites photographies et/ou vidéos seront envoyées par e-mail ou par le biais de la plateforme "MUNZTERS" accessible dans le cadre de l’application BAND, que le Coach pourra télécharger et installer sur son smartphone. L’utilisation de la plateforme "MUNZTERS" est soumise à l’acceptation des conditions générales de l’application figurant en Annexe 4.

Toujours dans le souci de préserver la qualité des pratiques assises sur la Méthode, MAISON MUNZ permet au Coach d'échanger régulièrement avec Monsieur Alexandre MUNZ, notamment par le biais de la plateforme "MUNZTERS". La communication avec Monsieur Alexandre MUNZ via la plateforme "MUNZTERS" ne pourra avoir lieu qu’en journée, avant 19 heures (fuseau horaire d’Amérique du Nord - Est) et en semaine exclusivement (samedis et dimanches exclus), sauf cas d’urgence manifeste.

Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour répondre à l’autre Partie dans les meilleurs délais, en tout état de cause sous moins de 24 (vingt-quatre) heures.

En outre, afin d’apporter des réponses aux questions récurrentes du Coach et de sa clientèle, des conseils, des solutions et des programmes de cours, MAISON MUNZ permet au Coach de participer à des visioconférences avec Monsieur Alexandre MUNZ pouvant aller jusqu’à 6 (six) par an. Chaque vidéoconférence portera sur les cours que le Coach dispense (notamment sur les impacts physiques, mentaux et comportementaux constatés sur ses élèves, la fréquentation des cours, les demandes faites par les clients, les attentes des clients repérées par le Coach, l’état de propreté des studios, et toutes autres marges de progression identifiées par le Coach), ainsi que sur son évolution, ses attentes et ses objectifs.

 

 

 

Article X – Garantie - Responsabilité - Assurance

Le Coach garantit à MAISON MUNZ qu’il est un professeur ou un spécialiste du corps humain (professeur de danse, sport, médecin, ostéopathe, chiropracteur, ou autre). Le Coach s’engage à exécuter le Contrat de manière professionnelle, conformément aux bonnes pratiques en la matière et aux termes du Contrat. Le Coach s’engage également à respecter les lois et règlements applicables en matière de : (i) santé et sécurité ; (ii) protection des personnes et des biens ; (iii) droit du travail et (iv) droit fiscal.

Le Coach, en sa qualité de professionnel avisé, décide d'enseigner la Méthode et, pour ce faire, de suivre la Formation et la formation continue subséquente, à ses risques et périls. Le Coach s’engage à informer MAISON MUNZ sans délai en cas de changement dans sa situation personnelle et/ou professionnelle ayant une incidence sur sa capacité à enseigner la Méthode.

Le Coach déclare avoir conscience que les exercices composant la Méthode nécessitent un minimum de forme et de capacité physiques et déclare, reconnaît et garantit qu'il est en possession des moyens suffisants pour ce faire. MAISON MUNZ attire l’attention du Coach sur le fait que les exercices de la Méthode, conçus sur le principe de la torsion, ont pour effet de masser les organes internes en profondeur. La pratique de la Méthode est fortement déconseillée pour les femmes enceintes en raison du risque pour le foetus.

À cet égard, MAISON MUNZ décline toute responsabilité au titre de quelque dommage, direct ou indirect, temporaire ou définitif, de quelque nature que ce soit (en particulier dommage physique, corporel, moral ou autre tel que préjudice financier, manque à gagner, perte de revenus, atteinte à l'image, sans limitation) pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du Contrat, qu'il s'agisse de dommages subis par le Coach lui-même ou par l'un de ses élèves.

LA PRATIQUE DE LA MÉTHODE EST FAITE AUX RISQUES ET PÉRILS DU COACH.

Le Coach doit s'assurer que chacun de ses élèves est en mesure de suivre les cours fondés sur la Méthode. En sa qualité de professionnel conscient des risques, le Coach se doit de refuser l'accès à ses cours à tout élève dont il estime, selon son jugement raisonnable, qu'il n'est pas en mesure de suivre l'enseignement dans des conditions de santé et de sécurité suffisantes, notamment si l’élève est une femme enceinte.

Le Coach s’engage à faire signer à chacun de ses élèves une décharge de responsabilité selon le modèle figurant en Annexe 3.

Le Coach relèvera MAISON MUNZ indemne des conséquences dommageables résultant de toute réclamation émanant de l'un de ses élèves à propos d'un cours qu'il a donné ou, plus largement, de la Méthode et des exercices qui la composent.

Le Coach s'engage à souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir les éventuels dommages causés pendant les cours qu'il dispense et devra remettre à MAISON MUNZ une copie de la police d'assurance souscrite sur simple demande.

Article XI - Communication externe

Dans un souci d'homogénéité dans l'enseignement, de respect de la Méthode et d'efficacité, les Parties sont convenues de suivre certaines modalités de communication externe, en sus des préceptes figurant dans la charte de qualité figurant en Annexe 2.

XI.1        Harmonisation de la communication externe

Toute communication par e-mail avec les actuels et éventuels participants aux cours assis sur la Méthode se fera au moyen de l’adresse e-mail du Coach.

Afin de faciliter la communication du Coach sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram…) et d'alléger sa charge, le Coach se verra remettre des publications préparées par MAISON MUNZ. Le Coach fera ses meilleurs efforts pour respecter la simultanéité des publications sur les réseaux sociaux, ce qui signifie que chaque nouveau "post" devrait idéalement être publié en même temps sur les différents comptes de réseaux sociaux du Coach.

En outre, le Coach s'efforcera à ce que chaque nouvelle publication sur les réseaux sociaux comporte un "tag" de MAISON MUNZ et de Monsieur Alexandre MUNZ dans le format indiqué, ceci afin de faciliter le référencement de sa publication et d’assurer la plus large audience possible à ladite publication. De son côté, MAISON MUNZ s’engage à fournir au Coach tous les éléments iconographiques dont il a besoin pour animer la promotion de son activité pédagogique sur les réseaux sociaux, telles que des retouches photos et des montages vidéo de qualité professionnelle.

En toute hypothèse, les Parties s'accordent sur le fait que la communication externe doit respecter la philosophie d’action de MAISON MUNZ et des pratiques assises sur la Méthode, en particulier les méthodes d’entraînement corporel reconnues comme étant accessibles au plus grand nombre, adolescents, adultes, séniors, personnes à mobilité réduite, amateurs et professionnels, personnes atteintes de maladies dites dégénératives, lesquels ne doivent jamais être jugés, discriminés ou hiérarchisés.

Les fondamentaux et la spécificité de la Méthode s’appuyant sur le concept de mouvement spiralé, de rotations vertébrales et de tridimensionnalité, le Coach convient de ne diffuser aucune image (photos ou vidéos) qui représenterait des colonnes vertébrales non spiralées. Toutes postures bidimensionnelles qui seraient diffusées, verticales ou horizontales, contrediraient la spécificité de la Méthode. Ainsi, MAISON MUNZ se réserve le droit de signaler tout non-respect de cette exigence qualité auprès du Coach et le Coach acceptera de retirer ces images de sa communication externe dans un délai maximal de 24 (vingt-quatre) heures.

Dans un souci permanent de qualité d'image, aucune photo ou vidéo ne doit présenter de sols ou de murs délabrés autour des corps pratiquant la Méthode. Le Coach s’engage à porter une attention particulière aux publications de toute image qu’il produit pour promouvoir ses cours assis sur la Méthode et qu’il diffuse publiquement, notamment sur les réseaux sociaux, afin de ne pas porter atteinte à l’image premium développée par MAISON MUNZ depuis 2004 à l’international, ce que le Coach reconnaît expressément.

Aucune présentation de la Méthode ne doit reposer sur ni susciter une comparaison avec d'autres techniques ou pratiques corporelles, quelles qu'elles soient (yoga, Pilates, etc.), ni a fortiori sur une dévalorisation de ces dernières.

Aucune vidéo représentant la Méthode ne doit être diffusée sur quelque support que ce soit (notamment sur les réseaux sociaux) sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de MAISON MUNZ. Par exception à ce qui précède, le Coach est autorisé à diffuser des plans courts (de moins de 5 (cinq) secondes) ne dévoilant pas les exercices dans leur intégralité. Il est entendu que l'addition de plans courts ne doit pas permettre de contourner la présente interdiction.

XI.2        Utilisation de l'image du Coach

Le Coach autorise MAISON MUNZ à utiliser son image et les attributs de sa personnalité aux fins de reproduction et de représentation dans le cadre de différents supports de communication, notamment publicitaires, qui seront réalisés et diffusés publiquement par MAISON MUNZ dans le but de promouvoir la Méthode, sans contrepartie financière.

En conséquence, le Coach autorise expressément MAISON MUNZ à utiliser, reproduire et communiquer au public son image, sa silhouette, son visage et son corps tels que fixés sur les photographies prises ou à prendre pour les besoins de la communication autour de la Méthode, cette utilisation pouvant être effectuée sur tout support, dans le monde entier, sans contrepartie financière.

De même, le Coach autorise expressément MAISON MUNZ à utiliser les photographies et vidéos représentant ses élèves et qu'il transmet à cette dernière à des fins de communication externe, notamment sur les réseaux sociaux.

Le Coach reconnaît avoir conscience que lesdites photographies pourront être utilisées par MAISON MUNZ à des fins de communication, y compris commerciale, publicitaire, éditoriale ou autre, notamment pour les besoins de sa communication interne ou externe, auprès de salariés, de clients, de prospects, par exemple à la télévision, sur des journaux, des magazines, des brochures, des catalogues, des dossiers de presse, des affiches, des présentoirs, sur internet, intranet, extranet, sur supports numériques multimédias (DVD, CD-Rom, etc.), sur téléphone mobile (notamment smartphone), tablette numérique ou encore, sans limitation, sur tout support promotionnel ou publicitaire.

Le Coach reconnaît également avoir conscience et accepte que lesdites photographies pourront être diffusées directement dans leur forme initiale ou de façon partielle, modifiée ou adaptée de quelque façon que ce soit, sans toutefois que lesdites modifications ou adaptations ne puissent en aucune manière porter atteinte à sa dignité ou à son honneur. Les photographies ne pourront en aucun cas être utilisées aux fins d'illustration de contenus contraires aux lois et aux règlements.

L'autorisation ci-dessus est consentie à titre gratuit et pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature du présent Contrat, cette durée étant renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'1 (un) an.

Article XII - Campagnes de promotion

MAISON MUNZ organise et diffuse régulièrement des campagnes de promotion à l’international pour promouvoir les pratiques et les cours assis sur la Méthode.

Cette diffusion est assurée par tous les moyens de communication à la disposition de MAISON MUNZ et notamment site internet, Facebook, Instagram, LinkedIn, brochures, prospectus, presse papier, radiophonique et télévisuelle.

Sachant que ces campagnes de promotion bénéficieront au Coach, ce dernier accepte de coopérer à leur réalisation, notamment en permettant à MAISON MUNZ de diffuser ses nom et image pendant la durée du Contrat et pendant une période de 10 (dix) ans après sa fin pour quelque cause que ce soit.

Article XIII - Stipulations générales

13.1 - Intégralité du Contrat

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux portant sur le même objet. 

13.2 - Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant écrit dûment daté et signé par elles.

13.3 - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

13.4 - Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du Contrat.

13.5 - Annexes

Le Contrat comporte 4 (quatre) annexes, qui font partie intégrante dudit Contrat et de l'accord des Parties :

  • Annexe 1 : Marque
  • Annexe 2 : Charte de Qualité
  • Annexe 3 : Décharge de responsabilité
  • Annexe 4 : Conditions d'utilisation de la plateforme Munzters

Article XIV - Droit applicable et différends

Le présent Contrat est régi par la loi française.

Tout litige qui s'élèverait à propos de son interprétation et/ou exécution et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des TRIBUNAUX ET COURS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'action en garantie et de procédure d'urgence (référé, bref délai, jour fixe, requête).

 

Lu, reconnu, et accepté par les Parties.